Conditions générales et réglementations.
Responsabilité et assurance Trans Adéquat
L’article 103 du code de commerce détermine les responsabilités propres au transporteur. Cependant la responsabilité de Transadequat/Transexcellence est strictement limitée.Pour tous dommages, tous nos chauffeurs bénéficient, de surcroît, d’une assurance civile ainsi qu’une assurance marchandise permettant d’être à l’abri de tous litiges.Néanmoins, dans le cas où la marchandise devait excéder un montant supérieur à 10 000 euros, le client serait dans l’obligation d’en ’informer Transadequat/Transexcellence. Il doit obligatoirement se munir, à sa charge, d’une assurance complémentaire à celle de Transadequat/Transexcellence afin de couvrir toute controverse.
Responsabilité client
Dans le cas où les marchandises subiraient un refus ou une absence du destinataire, quelle qu’en soit la cause, tous les frais initiaux et additionnels effectués par Transadequat/Transexcellence resteraient à la charge du client donneur d’ordre.Toute réclamation suite à un litige, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 24 heures qui suivent la livraison.
Indemnisation
Aucun dédommagement pour retard de livraison n’est dû, si aucun délai précis n’a été stipulé par le client donneur d’ordre. Nos tarifs sont calculés en tenant compte naturellement des prestations à réaliser, de la marchandise à acheminer, de la distance à parcourir, de la date ainsi que de l’heure où la prestation doit être effectuée.
Conditions de paiement
Les prestations de service sont payables comptant à réception de facture. Des pénalités sont attribuées dans le cas d’un retard quelconque des sommes dues (conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).
Délai de paiement du prix de transport
La Loi dite « Sécurité et développement des transports » du 5 Janvier 2006 a posé le principe selon lequel les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de l’émission de la facture dans les secteurs suivants : transport routier de marchandises, location avec ou sans conducteur. Avant cette loi, l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce prévoyait un délai de paiement de 30 jours « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties ». Or, dans le cadre du transport routier, il y avait bel et bien des dispositions contraires et il était notoire que les transporteurs et autres prestataires étaient réglés à 60, 90 ou 120 jours. Un amendement a donc été déposé, visant à extraire l’activité transport de cette disposition et on a donc aboutit à la création d’un nouveau texte, l’article L 441-6 alinéa 9 du Code de Commerce, selon lequel « les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture ». Les infractions à ces dispositions sont punissables d’une amende de 15 000 €. Cette Loi est entrée en vigueur dès le lendemain de sa promulgation au JO, soit le 7 janvier 2006
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19 rue du Kéfir 94310 Orly
Siret : 449 198 795 00030
TVA : FR35449198795
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