Conditions générales et réglementations

Responsabilité et assurance

L’article L. 133-1 du code de commerce détermine les responsabilités propres au transporteur. La responsabilité de Trans Adequat / Transexcellence s’exerce dans les limites fixées par les contrats types applicables au transport routier de marchandises.

Nos chauffeurs bénéficient d’une assurance de responsabilité civile ainsi que d’une assurance marchandises transportées.

Lorsque la valeur de la marchandise excède 10 000 euros, le client doit en informer Trans Adequat / Transexcellence avant l’enlèvement et souscrire, à sa charge, une assurance complémentaire couvrant la valeur déclarée.

Responsabilité du client

En cas de refus de la marchandise ou d’absence du destinataire, quelle qu’en soit la cause, les frais initiaux et additionnels engagés par Trans Adequat / Transexcellence restent à la charge du client donneur d’ordre.

Toute réclamation consécutive à un litige doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures qui suivent la livraison.

Indemnisation

Aucun dédommagement pour retard de livraison n’est dû si aucun délai précis n’a été stipulé par le client donneur d’ordre. Nos tarifs sont calculés en tenant compte des prestations à réaliser, de la marchandise à acheminer, de la distance à parcourir, ainsi que de la date et de l’heure auxquelles la prestation doit être effectuée.

Conditions de paiement

Les prestations sont payables comptant à réception de facture. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Délai de paiement du prix du transport

Dans le transport routier de marchandises et la location de véhicules avec ou sans conducteur, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce plafond, posé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, figure aujourd’hui à l’article L. 441-11 du code de commerce.

Coordonnées

Trans Adequat — 17/19 rue du Kéfir, Zone SENIA — 94310 Orly
SIRET 449 198 795 00030 — TVA FR35449198795